CGU · CGV B2C · CGV B2B — Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Table des matières
I. CGU — Conditions générales d'utilisation · II. CGV B2C — Offres payantes citoyens · III. CGV B2B — Professionnels Partenaires
Application : droit belge — RGPD — Livre VI C.D.E.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site eloi.app (ci-après « le Service »).
Le Service est une plateforme numérique qui fournit des informations juridiques générales en droit familial belge, assistées par intelligence artificielle, et qui met en relation des citoyens avec des avocats spécialisés en droit de la famille et des médiateurs familiaux agréés.
L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
« eloi » ou « le Service » — la plateforme accessible à l'adresse https://eloi.app, comprenant le chat d'information juridique, l'espace personnel « Mon espace » et l'annuaire de professionnels.
« Utilisateur Citoyen » — toute personne physique utilisant le Service pour obtenir des informations juridiques générales et/ou être mise en relation avec un professionnel.
« Utilisateur Avocat » — tout avocat inscrit à un barreau belge (OBFG ou OVB) ayant créé un profil sur le Service après validation manuelle par l'éditeur.
« Utilisateur Médiateur » — tout médiateur familial agréé par la Commission fédérale de médiation (CFM) ayant créé un profil sur le Service après validation manuelle par l'éditeur.
« Professionnel Partenaire » — désigne indifféremment un Utilisateur Avocat ou un Utilisateur Médiateur.
« Lead » — une demande de mise en relation émanant d'un Utilisateur Citoyen et transmise à un Professionnel Partenaire via le Service.
« IA » ou « Intelligence Artificielle » — le modèle de langage Claude développé par Anthropic PBC, utilisé par le Service pour générer des informations juridiques générales.
3.1 — Utilisateurs Citoyens
L'accès au chat d'information juridique est gratuit et ne nécessite pas de création de compte pour la phase de qualification initiale.
L'accès à l'espace personnel « Mon espace » est conditionné à la création d'un compte via lien magique (magic link) envoyé par e-mail. La création de compte requiert la communication du prénom, du nom, de l'adresse e-mail et du code postal.
Le chat de procédure est limité à cinq (5) questions par période de vingt-quatre (24) heures dans le cadre de l'offre gratuite. Le chat de qualification initial est limité à douze (12) messages par session. Des offres payantes permettant d'étendre ces limites sont décrites dans les Conditions générales de vente B2C.
3.2 — Professionnels Partenaires
L'inscription des Professionnels Partenaires est soumise à une validation manuelle par l'éditeur, qui vérifie notamment l'inscription au barreau (pour les avocats) ou l'agrément auprès de la Commission fédérale de médiation (pour les médiateurs).
Chaque Professionnel Partenaire s'inscrit en une seule qualité : soit avocat, soit médiateur. Le cumul des deux profils sur un même compte n'est pas autorisé.
Le Professionnel Partenaire s'engage à fournir des informations exactes et à jour et peut modifier son profil ou le mettre en veille à tout moment depuis son tableau de bord.
eloi est un débroussailleur juridique. Il fournit des informations juridiques générales en droit belge. Ces informations ne constituent en aucun cas :
Les réponses sont générées par un modèle d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic PBC) à partir de sources de droit belge, notamment ejustice.just.fgov.be, juridat.be et openjustice.be. Ces réponses peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions.
L'utilisateur est tenu de consulter un avocat inscrit au barreau ou un médiateur agréé pour tout conseil relatif à sa situation personnelle.
5.1 — Fonctionnement
À l'issue de la phase de qualification, le Service analyse la situation de l'Utilisateur Citoyen et détermine si une orientation vers un avocat ou un médiateur est la plus adaptée. L'utilisateur conserve la possibilité de modifier cette orientation.
L'Utilisateur Citoyen peut demander à être mis en relation avec un Professionnel Partenaire. Cette demande constitue un « Lead ».
Le Professionnel Partenaire reçoit le Lead et peut l'accepter ou le refuser. Le Service n'intervient pas dans la relation professionnelle qui s'établit par la suite.
5.2 — Tarification des Leads — Professionnels Partenaires
Phase de lancement : la mise en relation est gratuite pour les Professionnels Partenaires.
Tarif standard (après la phase de lancement) :
| Professionnel | Tarif par lead accepté |
|---|---|
| Avocat | 60,00 € HTVA |
| Médiateur | 30,00 € HTVA |
Le passage au tarif payant sera notifié par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours calendrier.
En cas d'impayé, le profil du Professionnel Partenaire pourra être suspendu après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'échéance de la facture.
L'utilisateur s'engage à :
L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de défaut de sécurité.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de l'éditeur serait en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
L'Utilisateur Citoyen peut demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données personnelles à tout moment (article 17 RGPD), soit depuis « Mon espace », soit par e-mail à hello@eloi.app. La suppression est effective sous trente (30) jours.
Le Site utilise des cookies. Les modalités sont décrites dans la Politique relative aux cookies.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par un bandeau visible lors de sa prochaine visite.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
L'utilisateur consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Pour toute question : hello@eloi.app
CGU — Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Livre VI du Code de droit économique
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une offre payante sur eloi.app par un utilisateur citoyen (ci-après « le Client »), personne physique agissant à des fins privées.
Elles complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les offres payantes. Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV.
2.1 — Offre gratuite (rappel)
Accès gratuit : qualification (12 messages) + chat procédure (5 questions/24h). Ne fait pas l'objet des présentes CGV.
2.2 — Offres payantes
| Formule | Prix | Volume | Validité |
|---|---|---|---|
| Pack Ponctuel | 4,99 € TTC | 20 messages | Non périssable |
| Abonnement Mensuel | 14,99 € TTC/mois | 500 msg/mois | Mensuel |
| Abonnement Annuel | 159,99 € TTC/an | 500 msg/mois | Annuel |
Les offres payantes constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l'article VI.53, 13°, du Code de droit économique.
Prix en euros TTC. TVA au taux belge en vigueur. Modification possible avec préavis de 30 jours par e-mail. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription s'appliquent jusqu'à la fin de la période en cours.
Moyens : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) via Stripe (PCI-DSS niveau 1) ou virement bancaire. Données bancaires jamais stockées par l'éditeur.
Moment : Pack — paiement unique immédiat. Mensuel — prélèvement à chaque date anniversaire. Annuel — paiement intégral à la souscription.
Factures : Facture électronique par e-mail après chaque paiement, accessible dans Mon espace.
Défaut : En cas d'échec, notification par e-mail avec délai de 7 jours. Après quoi l'accès payant est suspendu (l'offre gratuite reste accessible).
Délai de 14 jours calendrier (art. VI.47 C.D.E.), sans motif ni frais.
Exception — contenu numérique (art. VI.53, 13°, C.D.E.)
Exercice : par e-mail à hello@eloi.app (formulaire en annexe 1). Remboursement sous 14 jours, même moyen de paiement.
Activation immédiate après confirmation de paiement (carte) ou réception effective (virement). E-mail de confirmation avec détail de l'offre.
Indisponibilité >24h consécutives : prolongation équivalente ou messages supplémentaires au prorata, au choix du Client.
Les informations fournies, y compris dans les offres payantes, ne constituent pas un avis juridique personnalisé. L'offre payante ne confère aucune garantie supplémentaire de qualité des réponses IA. Responsabilité limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
Données de facturation traitées conformément à la Politique de confidentialité. Données bancaires traitées exclusivement par Stripe, jamais stockées par l'éditeur.
Droit belge applicable.
Préavis de 30 jours par e-mail. Non applicable aux périodes déjà payées.
Nullité partielle : les autres dispositions restent en vigueur. Non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
Ce formulaire est à compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de : eloi.app — hello@eloi.app
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur :
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Service de mise en relation — Droit belge
Les présentes CGV B2B régissent la relation commerciale entre l'éditeur de eloi.app (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel utilisant le service de mise en relation (ci-après « le Professionnel Partenaire »), qu'il soit :
Le Professionnel Partenaire agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Livre VI C.D.E. relatives au consommateur ne lui sont pas applicables. Les présentes complètent les CGU.
Le Prestataire propose un service de mise en relation entre des citoyens et des Professionnels Partenaires. Le service comprend : création et publication d'un profil professionnel, réception de leads qualifiés, transmission des coordonnées du citoyen et accès à un tableau de bord.
Le Prestataire n'intervient pas dans la relation entre le Professionnel Partenaire et le citoyen. Le Professionnel Partenaire demeure seul responsable de ses prestations et du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.
L'inscription est soumise à validation manuelle par le Prestataire, qui vérifie l'inscription au barreau (avocats) ou l'agrément CFM (médiateurs). Chaque professionnel s'inscrit en une seule qualité. Le cumul n'est pas autorisé. Le Prestataire peut refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision.
4.1 — Phase de lancement
Mise en relation entièrement gratuite. Le passage au tarif payant sera notifié par e-mail avec préavis de 30 jours calendrier.
4.2 — Tarif standard
| Professionnel | Tarif par lead accepté | Conditions |
|---|---|---|
| Avocat | 60,00 € HTVA | Facturé si lead accepté |
| Médiateur | 30,00 € HTVA | Facturé si lead accepté |
TVA applicable au taux en vigueur (21 % en Belgique). Un lead refusé ou expiré n'engendre aucun coût.
4.3 — Modification : préavis de 30 jours par e-mail. En cas de désaccord, résiliation possible (article 8).
5.1 Réception : le Prestataire transmet prénom, e-mail, code postal et résumé anonymisé de la situation.
5.2 Délai : 48 heures pour accepter ou refuser. Après expiration, le lead peut être proposé à un autre professionnel. L'acceptation constitue le fait générateur de la facturation (régime payant).
5.3 Contestation : possible dans les 7 jours suivant l'acceptation en cas de lead doublon, coordonnées erronées, citoyen injoignable (2 tentatives documentées), situation hors spécialisations, ou pour les médiateurs : situation incompatible avec la médiation. Par e-mail à hello@eloi.app avec numéro de lead et justifications. Réponse sous 15 jours ouvrés.
Facturation mensuelle dans les 5 premiers jours ouvrés du mois suivant. Délai de paiement : 30 jours. Virement bancaire ou carte via Stripe.
Retard de paiement (loi du 2 août 2002)
Le Professionnel Partenaire, responsable de traitement indépendant pour les données reçues, s'engage à les traiter conformément au RGPD et à les utiliser exclusivement aux fins de la mise en relation.
Le Prestataire ne garantit pas un volume minimum de leads ni la conclusion d'un mandat. Responsabilité limitée au montant total des factures des 12 derniers mois.
Le Professionnel Partenaire autorise l'utilisation de son nom, barreau/agrément et photo pour l'affichage sur l'annuaire. Autorisation révocable par résiliation.
Droit belge. Tribunaux de Bruxelles.
Préavis de 30 jours par e-mail. En cas de désaccord, résiliation possible (article 8.2).
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