Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Note : Les présentes mentions seront mises à jour dès l'immatriculation de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Jusqu'à cette date, la personne physique désignée ci-dessus assume l'entière responsabilité éditoriale et juridique du Site.
L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.
2.1 — Utilisateurs Citoyens
a) Données d'identification
Prénom, nom, adresse e-mail, code postal, téléphone. Stockées dans la base de données Supabase (serveur Frankfurt, Allemagne, UE).
b) Données de conversation — Chat de qualification
Questions posées et réponses générées par l'IA. Transmises à l'API Anthropic (seul transfert hors UE). Conformément au DPA d'Anthropic : non utilisées pour l'entraînement des modèles, supprimées sous 30 jours, « Allow user feedback » désactivé.
c) Données de conversation — Chat de procédure
Messages stockés dans Supabase (Frankfurt, UE), associés au compte de l'utilisateur.
d) Données d'analyse
Résumé de situation généré par l'IA (type de procédure, présence d'enfants, régime matrimonial), indicateur de médiation possible.
e) Données techniques
Adresse IP (anonymisée via Google Analytics 4), type de navigateur, pages visitées. Collectées uniquement si consentement cookies.
2.2 — Professionnels Partenaires (avocats et médiateurs)
Prénom, nom, e-mail, téléphone (facultatif), barreau d'inscription ou numéro d'agrément CFM, villes d'exercice, code postal, spécialisations, langues, disponibilité pro deo (avocats), biographie, photo de profil (facultative).
| Traitement | Base légale | Durée |
|---|---|---|
| Création de compte | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | Durée du compte + 1 an |
| Chat de qualification | Consentement (art. 6.1.a) | 30 jours (API) ; durée du compte (analyse) |
| Chat de procédure | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte |
| Mise en relation professionnel | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | 3 ans (prescription civile) |
| Inscription professionnel | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte + 1 an |
| Cookies analytiques (GA4) | Consentement (art. 6.1.a) | 14 mois |
| E-mails transactionnels | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Durée du compte |
a) Sous-traitants
b) Tiers
Les données de l'Utilisateur Citoyen (prénom, e-mail, code postal, résumé de situation) peuvent être transmises au Professionnel Partenaire sélectionné dans le cadre d'un Lead.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
L'essentiel de l'infrastructure est situé au sein de l'Union européenne (Hetzner/Allemagne, Supabase/Allemagne, OVH/France, Brevo/France).
Les seuls transferts hors UE concernent :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD :
Contact : hello@eloi.app. Réponse sous un (1) mois maximum (art. 12.3 RGPD).
Réclamation : Autorité de protection des données (APD).
Mesures techniques et organisationnelles (article 32 RGPD) :
Le traitement de données relatives à des situations juridiques personnelles (divorce, garde, pension) peut constituer un traitement sensible au sens large. Une DPIA est en cours de réalisation conformément à l'article 35 du RGPD.
Pas de DPO désigné (article 37 RGPD, non requis au vu de la taille de l'organisation). Contact direct : hello@eloi.app.
La présente politique peut être modifiée à tout moment. Notification par bandeau en cas de modification substantielle.
Dernière mise à jour : 17 avril 2026