Oui — depuis la loi du 27 avril 2007, le divorce est possible sans l'accord de l'autre.
✓ Loi du 27 avril 2007
✓ Suppression du divorce pour faute
✓ Un seul motif : désunion irrémédiable
✓ Art. 229 Code civil belge
La désunion irrémédiable signifie que le mariage est définitivement rompu. Pas besoin de prouver une faute.
3 façons de la prouver :
Assignation par huissier
Le divorce est officiellement lancé.
Mesures provisoires urgentes
Garde des enfants, domicile, pension — décidés rapidement.
Mise en état
Échange de conclusions entre avocats.
Audience devant le tribunal
Le juge entend les deux parties.
Jugement de divorce
Délai total : 1 à 3 ans.
✓ Le tribunal décide de la garde — Art. 374-387bis Code civil
✓ Des mesures provisoires sont possibles rapidement
✓ Art. 1280 Code judiciaire
✓ Non — il ne peut que le ralentir
✓ Le tribunal tranchera
✓ Délai plus long si désaccord total
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