Hébergement égalitaire, droits des parents, intérêt de l'enfant — ce que dit la loi belge.
En droit belge, on parle officiellement d'hébergement égalitaire — c'est le terme légal. Le terme courant « garde alternée » désigne la même réalité : l'enfant partage son temps de manière équilibrée entre les deux parents.
Fondement légal : Art. 374 Code civil belge
Depuis la loi du 18 juillet 2006, lorsqu'un parent le demande, le tribunal est obligé d'examiner en priorité la possibilité d'un hébergement égalitaire. Ce n'est pas une présomption légale : le juge reste libre de décider selon l'intérêt de l'enfant.
Proximité des domiciles
Les parents doivent vivre à une distance raisonnable l'un de l'autre pour permettre la scolarité et la vie quotidienne de l'enfant.
Capacité de chaque parent
Chaque parent doit être en mesure d'assumer la charge quotidienne de l'enfant.
Intérêt de l'enfant
Critère prioritaire absolu pour le tribunal de la famille — il prime sur toute autre considération.
Âge de l'enfant
Pour les nourrissons, l'hébergement égalitaire est plus rarement accordé en raison des besoins spécifiques du jeune enfant.
En hébergement égalitaire, chaque parent assume les frais ordinaires de l'enfant pendant son temps d'hébergement. Une pension alimentaire peut néanmoins rester due si les revenus des parents sont très différents.
Elle est alors calculée en tenant compte des revenus respectifs des deux parents et du temps d'hébergement effectif.
Art. 203 Code civil belge
✓ Vous pouvez saisir le tribunal de la famille
✓ Le juge examinera la demande en priorité si vous la formulez expressément
✓ L'intérêt de l'enfant reste le critère décisif — pas la volonté d'un parent
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